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Date: 09/09/2019

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Juridique

Moyens de paiement

Contrainte et limite du paiement par prélèvement

Lorsqu'une entreprise propose à ses clients le paiement par prélèvement, elle doit accepter ce mode de paiement même si le client a son compte dans un autre pays de l'Union européenne. Par ailleurs, le paiement par prélèvement n'est pas forcément la panacée pour le créancier. Un débiteur est, en effet, en droit de réclamer le remboursement d'un prélèvement qu'il a pourtant autorisé.

Paiement par prélèvement en Europe

En Europe, un espace de paiement en euro unifié a été mis en place. Cet espace porte le nom de Single Euro Payments Area, ou plus simplement SEPA.

Dans cet espace, le prélèvement SEPA est un moyen de paiement automatisé utilisable pour payer des factures récurrentes ou ponctuelles libellées en euros. Il est plus particulièrement adapté aux paiements récurrents.

Ce moyen de paiement présente plusieurs avantages. Il permet à un créancier d’être à l’initiative de la mise en recouvrement de ses créances sur son débiteur. Ce faisant, il dispense le débiteur de l’envoi d’un titre de paiement lors de chaque règlement ou échéance des opérations récurrentes.

L'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne

Dans un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) prend position sur une clause contractuelle, insérée sur le site Internet de l'entreprise ferroviaire allemande, Deutsche Bahn. Cette clause permet les paiements par prélèvement uniquement lorsque le payeur dispose d'un domicile en Allemagne.

Pour la CJUE, cette clause n'est pas valable. Si le site propose le paiement par prélèvement, il doit accepter ce mode de paiement même si le client a son compte dans un autre pays de l'Union européenne.

En effet, les consommateurs doivent pouvoir utiliser un seul et même compte pour tous leurs prélèvements dans l'Union européenne, afin de ne pas multiplier les coûts liés à la tenue de plusieurs comptes.

Peu importe, précise la CJUE, que le site Internet propose des méthodes de paiement alternatives, par exemple, par carte de crédit, par PayPal ou par virement bancaire instantané.

Par ailleurs, précise la Cour, il est possible de réduire le risque de défaut de paiement en prévoyant, par exemple, que la livraison de la commande (ou, dans le cas de la Deutsche Bahn, l’impression des billets) ne soit possible qu’après encaissement effectif du paiement.

La limite du prélèvement à connaître

Les entreprises qui veulent être payées par prélèvement doivent naturellement tenir compte de l'arrêt de la CJUE. Elles doivent aussi savoir que l'intérêt de ce mode de paiement comporte une limite.

En effet, le payeur peut demander le remboursement d’un prélèvement qu'il a autorisé. Pour cela, il dispose de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte (c. mon. et fin. art. L. 133-25-1). L'entreprise voit alors son compte débité du montant total du prélèvement contesté. Si la créance de l'entreprise existe réellement, elle n'est pas éteinte mais il revient à l'entreprise de se rapprocher de son client afin de régler leur différend et de convenir du mode de règlement.

A défaut d'entente avec son client, l'entreprise sera contrainte d'engager une procédure de recouvrement.

Cour de justice de l'Union européenne 5 septembre 2019, aff. C-28/18

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