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Date: 13/09/2019

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Réforme des retraites : le Premier ministre précise le calendrier et la méthode de préparation du projet de loi

Après avoir reçu les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour échanger sur les préconisations du rapport Delevoye rendu public cet été, le Premier ministre a présenté, le 12 septembre 2019, le calendrier et la méthode de la réforme des retraites. L’objectif affiché par Édouard Philippe est que le Parlement adopte, d’ici à la fin de l’été 2020, le projet de loi qui mettra en place le système universel de retraite voulu par le gouvernement.

Principales préconisations du rapport « Delevoye » : rappels

Dans son rapport présenté à la mi-juillet 2019, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a formulé toutes une série de propositions pour construire le système universel de retraites souhaité par le gouvernement.

Dans les très grandes lignes, ce nouveau système remplacerait les 42 régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires existants (ce qui inclurait l’AGIRC-ARRCO). Il s’agirait d’un système en points dans lequel 1 € cotisé permettrait d’acquérir le même nombre de points, quels que soient le statut professionnel et le moment où il a été cotisé.

Dans son rapport, le Haut-Commissaire, qui a depuis intégré le gouvernement, préconise aussi de maintenir à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel on peut liquider ses droits à pension de vieillesse.

Toutefois, afin d’inciter au prolongement de l’activité et de garantir l’équilibre financier du système de retraite, il propose d’instaurer un « âge d’équilibre » ou « âge pivot », fixé à 64 ans pour la génération 1963 (la première concernée par la réforme). Un assuré partant à la retraite après cet âge pivot bénéficierait d’une surcote. À l’inverse, il subirait une décote en prenant sa retraite avant.

Précisons qu’au sortir des vacances d’été, lors d’une intervention télévisée, le Président de la République a semblé rouvrir le débat sur la voie d’une réforme jouant sur la durée de cotisation, plutôt que sur un âge pivot.

Un futur projet de loi en trois axes

Pour le Premier ministre, le point de départ de la réforme, ce sont les préconisations du rapport Delevoye. Mais il faut « maintenant passer d’un rapport à l’écriture d’un projet de loi ».

Le projet de loi devrait comprendre trois chapitres :

-la définition du futur système de retraites ;

-la détermination des conditions de retour à l’équilibre en 2025 ;

-la définition des grands principes qui encadrent la transition entre les différents régimes existants et le nouveau système.

L’objectif, a indiqué Édouard Philippe, est un vote du Parlement sur ce projet de loi d’ici la fin de la session parlementaire de l’été 2020.

Lancement d’une nouvelle vague de concertations

Pour préparer la rédaction du projet de loi, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites lancera dès la semaine prochaine un nouveau cycle de discussions avec les partenaires sociaux organisé autour de quatre thèmes :

-les mécanismes de solidarité (prise en compte des périodes de chômage, de maladie-maternité, des enfants ; pensions de réversion) ;

-les conditions d’ouverture des droits à pension (notamment, âge de départ à la retraite et durée de cotisations) ;

-les conditions d’équilibre en 2025 et les modalités de pilotage et de gouvernance du futur système ;

-les modalités de transition des 42 systèmes existants vers le futur système.

Ces quatre concertations devraient durer jusqu’à début décembre 2019.

En parallèle, partant du postulat « qu’il faudra travailler plus longtemps », le Premier ministre souhaite engager une réflexion sur le maintien dans l’emploi des seniors, et notamment le dispositif de cumul emploi-retraite sur lequel le Haut-Commissaire a formulé dans son rapport plusieurs préconisations.

Pour cela, Édouard Philippe va confier une mission sur ce sujet à Sophie Bellon, présidente du conseil d’administration de Sodexo. Celle-ci travaillera avec Jean-Manuel Soussan, DRH du groupe Bouygues Construction, et Olivier Mériaux, ancien directeur général adjoint de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Signalons également que des discussions avec chacune des catégories professionnelles impactées par la réforme seront organisées d’ici le 15 octobre 2019 avec le Haut-commissaire et les ministres concernés. En outre, une consultation des Français devrait être lancée avant la fin septembre via une plateforme numérique ou l’organisation de réunions publiques.

Précisions sur l’entrée en vigueur de la réforme

Alors que plusieurs journées de mobilisation contre la réforme sont déjà prévues, le Premier ministre a tenté de rassurer les Français en affirmant que l’entrée dans le nouveau système ne se ferait qu’à partir de 2025 et de façon très progressive, comme l’a préconisé Jean-Paul Delevoye. Cela concernerait donc, au plus tôt, les personnes nées après 1963.

Il a également expliqué que les droits acquis dans le cadre des régimes actuels « seront conservés à 100 % ». Par exemple, si, en 2025, un travailleur a effectué les ¾ de sa carrière professionnelle, il conservera tous les droits qu’il a acquis durant cette période, et le nouveau système ne s’appliquera qu’au prorata de sa carrière après 2025, c’est-à-dire ¼.

Si l’on retient l’idée, proposée par le Haut-Commissaire, d’une période de convergence de 15 ans entre les actuels régimes et le futur système, la réforme ne s’appliquerait entièrement qu’à partir de 2040, a aussi tenu à souligner Édouard Philippe. Ajoutant que si, pour certaines professions (notamment les travailleurs indépendants), la période de transition devait être plus longue, elle serait allongée.

Discours du Premier ministre du 12 septembre 2019, https://www.gouvernement.fr/partage/11141-discours-du-premier-ministre-presentation-du-calendrier-et-de-la-methode-de-la-reforme-des-retraites

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