Dépêches

Date: 16/09/2019

Fiscal TPE

Fiscal

Taxes diverses

Pas d'exonération de la taxe à l'essieu pour les collectionneurs de véhicules poids-lourds anciens

La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l'essieu » est due par semestre par les propriétaires de certaines catégories de poids-lourds. Depuis 2019, les véhicules de collection, les véhicules forains et les véhicules utilisés par les centres équestres en sont exonérés. Par conséquent, les véhicules historiques et de collection, qui doivent notamment avoir été construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans, sont entièrement exonérés de la taxe. Dans ce contexte, la mise en place d'une mesure d'exemption supplémentaire pour les poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans, et utilisés par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, n'est pas envisagée.

Rép. Dassault n°21538, JO du 20 août 2019, AN. quest.p.7560

Retourner à la liste des dépêches Imprimer