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Social

Date: 2019-06-18

Social

Obligation commune à tous les employeurs - DOETH portée par la DSN - Informations données aux employeurs avant la DOEH

DÉCLARATION D'EMPLOI HANDICAPÉ VIA LA DSN

Pour les périodes courant à partir de 2020, tous les employeurs devront déclarer l'effectif total de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés qu'ils emploient. Cette obligation a été étendue aux employeurs qui ne sont pas soumis à l'OETH.

Un décret précise que cette déclaration sera effectuée via la déclaration sociale nominative. Tous les employeurs devront donc identifier dans la DSN mensuelle les informations relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Pour ce qui concerne la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, elle est produite tous les ans par les employeurs de 20 salariés et plus. À partir de l'obligation d'emploi 2020, cette déclaration sera portée par la DSN. La DOETH à souscrire en 2021 sera donc la première concernée par ce changement.

En pratique, les données concernées devront être renseignées annuellement, à l'occasion de la DSN relative au mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle la DOETH est effectuée. Pour l'obligation d'emploi 2020, il s'agira donc de la DSN relative au mois de février 2021, à souscrire au plus tard pour le 5 ou 15 mars 2021 selon les cas. D'ailleurs, quand l'employeur sera redevable d'une somme au titre de la contribution AGEFIPH, il devra la verser à la date de la DSN.

Le décret met aussi en place des procédures permettant de faire remonter aux employeurs, en amont de la DOETH, une série d'informations utiles à sa souscription.

Décret 2019-522 du 27 mai 2019, JO du 28

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