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Fiscal TPE

Date: 2019-06-27

Fiscal

Fonds mis en séquestre judiciaire - Imposables dans les mains du créancier à compter de la levée du séquestre

NOTION DE REVENU DISPONIBLE

Pour qu'un revenu soit taxé à l'impôt sur le revenu, il doit être considéré comme disponible pour le contribuable. Un revenu est disponible lorsque sa perception ne dépend que de la volonté du bénéficiaire. Qu'en est-il d'une somme - au cas particulier un complément de prix à raison de la cession de titres - remise en séquestre par décision judiciaire à la demande des parties ? Pour le Conseil d'Etat, sur le plan juridique, une remise au séquestre judiciaire vaut paiement à l'égard du débiteur mais n'a pas pour effet de faire entrer les sommes ainsi remises dans le patrimoine du créancier. Par conséquent, c'est seulement à la libération du séquestre que celui-ci est considéré comme ayant la disposition des sommes en cause et non à la date de remise des fonds au séquestre. Ce n'est donc qu'à compter de la levée du séquestre que les sommes deviennent imposables entre les mains du créancier.

Arrêt du Conseil d'Etat n°414617 du 29 mai 2019

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