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Fiscal TPE

Date: 2022-07-25

Fiscal,Fiscal,Fiscal

AMORTISSEMENT DU FONDS COMMERCIAL

L'amortissement des fonds commerciaux n'est en principe pas déductible sur le plan fiscal.

Toutefois, à titre dérogatoire et pour une période limitée, l'amortissement du fonds commercial constaté en comptabilité par les petites entreprises est admis en déduction du résultat fiscal. Cette disposition vise les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Dans le cadre de ses récents commentaires, l'administration fiscale a précisé que la déductibilité fiscale de l'amortissement concerne les fonds commerciaux acquis à titre onéreux et s'applique également aux fonds agricoles, aux fonds artisanaux ainsi qu'aux fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Actualité BOFiP du 8 juin 2022

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